Guide des droits et des démarches administratives
Un salarié qui démissionne ou qui est licencié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?Question-réponse
Lors d'un licenciement ou d'une démission, le salarié doit effectuer un préavis. Le préavis est le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat et la date de fin du contrat. Quelles sont les conditions pour pouvoir aller travailler chez un nouvel employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Avec dispense
La dispense de préavis peut être à l'initiative de l'employeur, être prévue par une convention collective ou à la demande du salarié à son employeur.L'employeur peut dispenser un salarié de préavis sans que le salarié lui ait demandé. Il s'agit d'une demande de l'employeur.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.
Le salarié peut occuper un nouvel emploi s’il n'est pas lié par une clause de non-concurrence. Si le contrat de travail du salarié contient une clause de non-concurrence, le salarié ne peut pas aller travailler chez un autre employeur. Le salarié perçoit alors l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de non-concurrence.
Le salarié peut demander une dispense de préavis à son employeur. Si l'employeur donne son accord exprès, le préavis ne sera pas réalisé et ne sera pas payé.
Le salarié peut aller travailler ailleurs dès la date de rupture du contrat de travail.
Mais le salarié peut occuper un nouvel emploi uniquement si le salarié n'est pas lié par une clause de non-concurrence.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des dispenses totales ou partielles de préavis si le salarié a retrouvé un emploi.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Sans dispense
Lorsque l'employeur refuse la demande de dispense du salarié ou ne dispense pas le salarié de réaliser son préavis, le salarié doit réaliser la totalité de son préavis jusqu'à la date de fin de contrat.Il ne peut pas aller travailler pour un autre employeur.Si le salarié décide d'aller travailler ailleurs sans faire son préavis, l'employeur peut obtenir une indemnité compensatrice de préavis en saisissant le conseil de prud’hommes.L'employeur peut également percevoir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, à condition de démontrer un préjudice spécifique. L'employeur peut aussi poursuivre le nouvel employeur devant le conseil de prud'hommes.À savoir
Si le salarié est en congés payés pendant le préavis, il lui est interdit de prendre un nouvel emploi.Les possibilités d'aller travailler pour un autre employeur avant la fin du préavis diffèrent selon que l'employeur autorise ou non le salarié à ne pas effectuer le préavis. On parle alors de dispense de préavis.
Références
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Code du travail : article L1234-5
Dispense de préavis du salarié licencié par l'employeur -
Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Dommages et intérêts en cas de rupture abusive
