Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ?Question-réponse
SI vous souhaitez stationner une caravane ou installer un mobil-home dans votre jardin, sachez que ce stationnement ou cette installation est soumis à autorisation d’urbanisme dans certains cas. Pour le savoir, vous devez consulter le PLU de votre commune. Nous faisons le point sur la réglementation et sur les éventuelles démarches à effectuer.
Caravane
La démarche à effectuer dépend de la durée de stationnement de votre caravane :Vous pouvez stationner une caravane dans votre jardin moins de 3 mois par an sans autorisation d'urbanisme. Vous ne devez pas l'utiliser comme une habitation ou une annexe à votre logement.
À noter
Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour le calcul des 3 mois.Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP).
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon votre commune :
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
Par lettre
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Attention
Si vous installez sur votre terrain une caravane dont vous avez retiré les moyens de mobilité (roues, barre de traction), vous devez déposer une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon la surface) auprès de votre mairie comme pour une construction.Mobil-home
La réglementation est différente selon que vous conservez ou retirez les moyens de mobilité (roues, barre de traction) de votre mobil-home :Il est interdit d'installer un mobil-home de loisirs dans son jardin.
Le mobil-home est uniquement autorisé dans les terrains d'accueil suivants :
Parc résidentiel de loisirs spécialement aménagé
Village de vacances classé en hébergement
Camping.
Vous pouvez installer un mobil-home dans votre jardin. Il est considéré comme une construction.
L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol du mobil-home :
Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP).
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon votre commune :
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
Par lettre
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous devez déposer votre DP à la mairie en utilisant le formulaire suivant :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Le moyen de constituer votre dossier de permis de construire diffère selon votre commune :
Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
Par lettre
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de permis de construire sur internet :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
La caravane est un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Elle conserve en permanence ses roues et sa barre de traction. Elle est immatriculée et le code de la route en autorise la circulation.
Le mobil-home est un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Il conserve en permanence ses roues et sa barre de traction. Il est immatriculé pour pouvoir être remorqué, mais le code de la route interdit de le faire circuler.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de Paris
- Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménagerMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet CERFA 16703*02
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires CERFA 16702*02
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique CERFA 13406*16
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : article R111-37
Habitation légère de loisirs -
Code de l'urbanisme : articles R111-41 à R111-46
Résidences mobiles de loisirs -
Code de l'urbanisme : article R111-47 à R111-50
Caravane -
Code de l'urbanisme : article R111-51
Résidences démontables -
Code de l'urbanisme : article R*421-1
Caravane : Installation de moins de 3 mois -
Code de l'urbanisme : articles R*421-23 à R*421-25
Caravane : Installation de plus de 3 mois
