Guide des droits et des démarches administratives
Mariage
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[Famille - Scolarité]
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Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
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Qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Services en ligne et formulaires
Vérifier les documents à fournirDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vérifier s’il faut fournir un acte de naissance dans un dossier de Pacs ou de mariageDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demande de contribution aux charges du mariageDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
CERFA 11525*07
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaireOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariageMinistère chargé de la justice
CERFA 13487*03
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civilMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
CERFA 11531*03
Modifié le 26/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur