Guide des droits et des démarches administratives
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?Question-réponse
Un ressortissant étranger peut créer une entreprise en France, mais les démarches diffèrent selon sa nationalité : ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou ressortissant d’un État tiers.
Ressortissant d’un État membre de l’UE / EEE / Suisse
Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse doit respecter différentes étapes pour créer une entreprise en France. Il s’agit des mêmes étapes que pour le ressortissant français :Plusieurs étapes sont nécessaires pour préparer son projet entrepreneurial :
Définir le projet de l’entreprise
Financer le projet de l’entreprise
Choisir le statut juridique de l’entreprise
1. Définir le projet de l’entreprise
Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est important de bien définir le projet de l’entreprise.
Une fois l’idée d’entreprise choisie, il convient d’élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise.
Le Business Model Canvas : un outil incontournable pour tout créateur !
Bpifrance Création
La deuxième étape consiste à réaliser une étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.
2. Financer le projet de l’entreprise
La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements.
La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle dans la création d’une société. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet d’entreprise, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.
À noter
L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de l’entreprise.Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements :
Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens
Financer son entreprise via un emprunt bancaire
Lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société
Bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex-Nacre, etc.)
S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses
Obtenir un prêt d’honneur
À noter
Retrouvez plus d’informations sur les aides disponibles à la création d’entreprise dans le chapitre suivant « Se renseigner sur les aides à la création d’entreprise ».3. Choisir le statut juridique de l’entreprise
Pour choisir la forme juridique d’une entreprise (SAS, SARL, entreprise individuelle, etc.), il convient de prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d'associés, le montant du capital social ou encore l'étendue de la responsabilité du chef d’entreprise et/ou des associés.
Toutefois le régime fiscal et social restent les points essentiels à considérer dans le choix de la forme juridique.
À noter
Plus d’informations sur la fiche : « Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise ».Le futur entrepreneur étranger peut bénéficier de diverses aides pour créer son entreprise, qu’il s’agisse de soutiens financiers ou de dispositifs d’accompagnement. Ces aides varient selon le profil du porteur de projet et le stade d’avancement du projet.
Aides financières
En tant que porteur de projet, de nombreux moyens permettent de financer un projet de création d’entreprise : emprunt bancaire, crowdfunding, business angels, aides publiques telles que l’Acre, l’Arce, etc.).
À noter
L’Acre permet notamment une exonération partielle de charges sociales lors du démarrage de l’activité, tandis que l’Arce consiste en un versement d’une partie des droits au chômage sous forme de capital.Des aides publiques complémentaires peuvent également être mobilisées, notamment celles proposées par les collectivités territoriales ou par Bpifrance, qui intervient à travers des prêts, garanties et dispositifs d’accompagnement.
Exemple
C’est par exemple le cas du Prêt Transmission proposé par Bpifrance.Retrouvez le détail et les conditions propres à chaque solution de financement dans notre fiche dédiée.
Pour identifier les aides adaptées à chaque projet, la CMA met à disposition une base de données de référence regroupant l’ensemble des dispositifs existants:
Attention
Un ressortissant d’un État membre de l’Union euroépenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse peut, en principe, bénéficier de la majorité de ces aides en France, sous réserve d’en remplir les conditions requises. À titre d’exemple, le bénéfice de l’Arce est subordonné à une inscription comme demandeur d’emploi en France, ce qui implique d’y résider.Dispositifs d’accompagnement
Le porteur de projet peut prétendre à différents dispositifs d’accompagnement pour l’aider à créer son entreprise en France.
Des réseaux d’accompagnement comme France Active, Initiative France ou encore Réseau Entreprendre.
Pour en savoir plus sur ces réseaux d’accompagnement :
Les réseaux de financement proposant un accompagnement et un suivi de la jeune entreprise
Bpifrance Création
À noter
Les étudiants et jeunes diplômés peuvent également bénéficier du dispositif Pépite France, un réseau national destiné à accompagner et sensibiliser à l’entrepreneuriat dans l’enseignement supérieur. Dans ce cadre, il est possible d’accéder au Statut National d’Étudiant-Entrepreneur, qui permet de développer un projet de création d’entreprise en parallèle des études, tout en bénéficiant d’un accompagnement au sein de son établissement et d’un suivi dédié.Pour en savoir plus sur le dispositif Pépite France :
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ce dispositif vise à sensibiliser et accompagner les projets de création d’entreprise. Ce dispositif permet notamment d’obtenir le statut national d’étudiant-entrepreneur et de bénéficier d’un accompagnement dédié, ainsi que d’un aménagement des études.
S’informer sur les aides à la création d’entreprise innovante
En cas de projet dit innovant, les porteurs de projet peuvent également être accompagnés par des incubateurs. Par exemple, des incubateurs comme Station F à Paris, Incubateur HEC Paris ou encore Agoranov accompagnent les entrepreneurs à différentes étapes de leur projet entrepreneurial. Ces structures proposent un accompagnement personnalisé ainsi qu’un accès à un réseau d’experts et de partenaires, afin de faciliter le lancement et la croissance de l’entreprise.
Consultez notre fiche pour découvrir comment tester un projet ou une activité au sein d’un incubateur d'entreprises.
Les projets innovants peuvent également bénéficier des dispositifs de la French Tech. Ils accompagnent le développement des start-up en France en facilitant l’accès à un écosystème d’innovation dynamique.
Pour en savoir plus sur la French Tech :
La French Tech : réseau national d'incubateurs de start-up
French Tech
Dans ce cadre, certaines entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) peuvent également obtenir le statut de Jeune entreprise innovante (JEI), leur permettant de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
En tant que ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, il est nécessaire de vérifier si l’activité envisagée est réglementée en France.
Pour cela, il est possible de consulter l’annuaire suivant :
À noter
Si l’activité n’est pas réglementée, elle peut être exercée librement, sans condition particulière de diplôme ou d’autorisation.Lorsque l’activité ou la profession est réglementée, son exercice est soumis à des conditions spécifiques, notamment en matière de qualifications professionnelles.
Certaines activités réglementées exigent de justifier d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle pour pouvoir être exercées. Dans ce cas :
Si le diplôme a été obtenu en France, il permet en principe d’exercer directement.
Si le diplôme a été obtenu dans un autre État de l’UE ou de l’EEE, il peut faire l’objet d’une reconnaissance, conformément à la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Selon les situations, cette reconnaissance peut être automatique ou nécessiter des mesures complémentaires (épreuves d’aptitude, stages d’adaptation, etc.).
Par ailleurs, toutes les professions réglementées ne fonctionnent pas de la même manière :
Certaines nécessitent une inscription auprès d’un ordre professionnel (médecins, architectes, experts-comptables, par exemple).
D’autres, notamment les professions artisanales (comme boulanger-pâtissier, coiffeur à domicileou boucher), exigent principalement de justifier d’une qualification ou d’une expérience professionnelle, sans inscription à un ordre.
Des exigences complémentaires peuvent s’appliquer selon les cas, comme un niveau de langue en français suffisant ou le respect de règles professionnelles spécifiques.
À noter
Il est possible de demander une carte professionnelle européenne (CPE) afin de faciliter la reconnaissance des qualifications dans certaines professions réglementées : infirmier responsable de soins généraux, pharmacien, kinésithérapeute, guide de montagne et agent immobilier. Elle simplifie les démarches de reconnaissance des qualifications professionnelles mais n’est pas obligatoire.Un ressortissant de l’Union euroépenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse peut venir en France et y séjourner librement : il s’agit du principe de libre circulation des personnes. Il n’a pas besoin de titre de séjour pour créer une entreprise.
Attention
Au-delà de 3 mois de séjour en France, le droit au séjour reste garanti, mais il est conditionné : il faut soit exercer une activité professionnelle (salariée ou indépendante), soit disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, ou être étudiant avec des ressources suffisantes.Même sans titre de séjour, certaines démarches administratives peuvent nécessiter de justifier la régularité du séjour, par exemple pour ouvrir un compte bancaire d’une société, immatriculer une entreprise ou s’affilier à la sécurité sociale.
Certaines démarches administratives (par exemple ouvrir un compte bancaire d’une société, immatriculer une entreprise ou s’affilier à la sécurité sociale) exigent parfois de justifier que le séjour en France est régulier. Cela ne signifie pas qu’un titre de séjour est obligatoire, mais qu’une preuve de statut ou d’activité peut être demandée.
Dans ce contexte, la carte de séjour portant la mention “Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles” peut être demandée pour faciliter ces démarches. Elle est facultative et atteste officiellement du droit au séjour et à l’exercice d’une activité professionnelle, mais elle n’est jamais obligatoire pour créer ou gérer une entreprise.
À savoir
Après 5 ans de séjour légal en France, un ressortissant UE/EEE/Suisse peut demander une carte de séjour portant la mention « Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles », qui facilite la preuve de son droit au séjour et offre des droits proches de ceux des résidents français. Cette carte est distincte de la carte “Citoyen UE/EEE/Suisse -Toutes activités professionnelles” et n’est pas non plus nécessaire pour créer une entreprise.Après vérification des obligations réglementaires liées à l’activité et aux éventuelles formalités de séjour, il convient de procéder aux différentes formalités d’immatriculation afin de créer l’entreprise.
Avant de déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit être réalisé en amont, dans le cas où la forme juridique de l’entreprise choisie est une société (SAS, SARL, etc.) :
Domiciliation de l’entreprise : il s'agit de déterminer le siège social de la société
Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
À savoir
Dans le cas d’une entreprise individuelle (option pour le régime de la micro-entreprise ou non), aucunes de ces formalités administratives ne sont nécessaires. Il convient uniquement de choisir la domiciliation de l’entreprise.Une fois toutes les démarches et formalités effectuées en amont, une demande d’immatriculation de l’entreprise doit être transmise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Une fois la demande effectuée, l’entreprise est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE), ainsi qu’au RCS, le cas échéant.
À noter
En cas d’activité d'agent commercial, il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC.Après l’immatriculation de l’entreprise, deux numéros uniques d’identification de l’entreprise sont délivrés :
Le Siren identifie la société : il est utilisé dans les relations avec les administrations ou encore les clients, puisqu’il doit obligatoirement apparaître sur les factures, les devis, etc.
Le Siret identifie l’établissement dans lequel l’activité est exercée.
Est également attribué un code d’activité APE (activité principale exercée).
Attention
À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».Ressortissant d’un État tiers
Le ressortissant d’un État tiers doit respecter différentes étapes pour créer une entreprise en France :Plusieurs étapes sont nécessaires pour préparer son projet entrepreneurial :
Définir le projet de l’entreprise
Financer le projet de l’entreprise
Choisir le statut juridique de l’entreprise
1. Définir le projet de l’entreprise
Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est important de bien définir le projet de l’entreprise.
Une fois l’idée d’entreprise choisie, il convient d’élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise.
Le Business Model Canvas : un outil incontournable pour tout créateur !
Bpifrance Création
La deuxième étape consiste à réaliser une étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.
2. Financer le projet de l’entreprise
La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements.
La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle dans la création d’une société. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.
À noter
L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de la société.Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements :
Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens
Financer son entreprise via un emprunt bancaire
Lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société
Bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex-Nacre, etc.)
S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses
Obtenir un prêt d’honneur
À noter
Retrouvez plus d’informations sur les aides disponibles à la création d’entreprise dans le chapitre suivant « Se renseigner sur les aides à la création d’entreprise ».3. Choisir le statut juridique de l’entreprise
Pour choisir la forme juridique d’une entreprise (SAS, SARL, entreprise individuelle, etc.), il convient de prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d'associés, le montant du capital social ou encore l'étendue de la responsabilité des associés.
Toutefois le régime fiscal et social restent les points essentiels à considérer dans le choix de la forme juridique.
À noter
Plus d’informations sur la fiche : « Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise ».Le futur entrepreneur étranger peut bénéficier de diverses aides pour créer son entreprise, qu’il s’agisse de soutiens financiers ou de dispositifs d’accompagnement. Ces aides varient selon le profil du porteur de projet et le stade d’avancement de l’activité.
Aides financières
En tant que porteur de projet, de nombreux moyens permettent de financer un projet de création d’entreprise : emprunt bancaire, crowdfunding, business angels, aides publiques telles que l’Acre, l’Arce, etc.).
À noter
L’Acre permet notamment une exonération partielle de charges sociales lors du démarrage de l’activité, tandis que l’Arce consiste en un versement d’une partie des droits au chômage sous forme de capital.Des aides publiques complémentaires peuvent également être mobilisées, notamment celles proposées par les collectivités territoriales ou par Bpifrance, qui intervient à travers des prêts, garanties et dispositifs d’accompagnement.
Exemple
C’est par exemple le cas du Prêt Transmission proposé par Bpifrance.Retrouvez le détail et les conditions propres à chaque solution de financement dans notre fiche dédiée.
Pour identifier les aides adaptées à chaque projet, la CMA met à disposition une base de données de référence regroupant l’ensemble des dispositifs existants:
Attention
Un ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne (UE) peut, en principe, bénéficier de la majorité de ces aides en France, sous réserve d’en remplir les conditions requises. À titre d’exemple, le bénéfice de l’Arce est subordonné à une inscription comme demandeur d’emploi en France, ce qui implique d’y résider.Dispositifs d’accompagnement
Le porteur de projet peut prétendre à différents dispositifs d’accompagnement pour l’aider à créer son entreprise en France.
Des réseaux d’accompagnement comme France Active, Initiative France ou encore Réseau Entreprendre.
Pour en savoir plus sur ces réseaux d’accompagnement :
Les réseaux de financement proposant un accompagnement et un suivi de la jeune entreprise
Bpifrance Création
À noter
Les étudiants et jeunes diplômés peuvent également bénéficier du dispositif Pépite France, un réseau national destiné à accompagner et sensibiliser à l’entrepreneuriat dans l’enseignement supérieur. Dans ce cadre, il est possible d’accéder au Statut National d’Étudiant-Entrepreneur, qui permet de développer un projet de création d’entreprise en parallèle des études, tout en bénéficiant d’un accompagnement au sein de son établissement et d’un suivi dédié.Pour en savoir plus sur le dispositif Pépite France :Pépite FranceMinistère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherchequi vise à sensibiliser et accompagner les projets de création d’entreprise. Ce dispositif permet notamment d’obtenir le statut national d’étudiant-entrepreneur et de bénéficier d’un accompagnement dédié, ainsi que d’un aménagement des études.S’informer sur les aides à la création d’entreprise innovante
En cas de projet dit innovant, les porteurs de projet peuvent également être accompagnés par des incubateurs. Par exemple, des incubateurs comme Station F à Paris, Incubateur HEC Paris ou encore Agoranov accompagnent les entrepreneurs à différentes étapes de leur projet entrepreneurial. Ces structures proposent un accompagnement personnalisé ainsi qu’un accès à un réseau d’experts et de partenaires, afin de faciliter le lancement et la croissance de l’entreprise.
Consultez notre fiche pour découvrir comment tester un projet ou une activité au sein d’un incubateur d'entreprises.
Les projets innovants peuvent également bénéficier des dispositifs de la French Tech, notamment le French Tech Visa, qui facilite l’installation en France des entrepreneurs étrangers et l’intégration dans l’écosystème start-up.
Pour en savoir plus sur le dispositif French Tech Visa:
French Tech
Dans ce cadre, certaines entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) peuvent également obtenir le statut de Jeune entreprise innovante (JEI), leur permettant de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
En tant que ressortissant d’un État tiers, il est nécessaire de vérifier si l’activité envisagée est réglementée en France.
Pour cela, il est possible de consulter l’annuaire suivant :
À noter
Si l’activité ou la profession envisagée n’est pas réglementée, elle peut être exercée librement, sous réserve des formalités de séjour.Lorsque l’activité est réglementée, son exercice est soumis à des conditions spécifiques en matière de qualifications professionnelles. Dans ce cas :
Si le diplôme a été obtenu en France, il permet en principe d’exercer directement, sous réserve du respect des règles de séjour.
Si le diplôme a été obtenu dans un autre État de l’UE ou de l’EEE, il peut faire l’objet d’une reconnaissance en France en bénéficiant du système de reconnaissance de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Si le diplôme a été obtenu dans un État tiers, il n’est pas reconnu automatiquement. Son titulaire doit généralement faire reconnaître ses qualifications par les autorités françaises, soit en justifiant d’une reconnaissance préalable dans un État de l’UE ou de l’EEE accompagnée d’une expérience professionnelle, soit en se soumettant à des épreuves ou mesures de contrôle des connaissances.
Certaines professions nécessitent une inscription auprès d’un ordre professionnel (médecins, architectes, experts-comptables, etc.), tandis que d’autres, notamment les professions artisanales (boulanger-pâtissier, coiffeur à domicile, boucher, etc.), exigent principalement de justifier d’une qualification ou d’une expérience professionnelle, sans inscription à un ordre.
À noter
Des exigences complémentaires peuvent s’appliquer selon les cas, comme un niveau de langue en français suffisant ou le respect de règles professionnelles spécifiques.Pour entreprendre en France en tant que ressortissant d’un État tiers (Maroc, États-Unis, Chine, etc.), il convient d’abord de distinguer selon que l’étranger réside en France ou non.
Un étranger peut créer une entreprise en France sans y résider. En revanche, s’il souhaite s’y installer ou y exercer son activité de manière effective, il doit disposer d’un titre de séjour autorisant l’activité.
Si vous souhaitez créer une entreprise en France et y résidez, il est obligatoire d’obtenir un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa permet de séjourner en France plus de 3 mois à 1 an.
Si vous résidez déjà en France (et que vous êtes donc déjà titulaire d’un visa), il convient de procéder à un changement de statut.
Une fois la personne sur le territoire français, il convient de demander une carte de séjour. Il en existe plusieurs selon votre statut ainsi que l’activité envisagée :
Titre de séjour |
Activité concernée |
Conditions d’obtention |
Durée de délivrance |
|---|---|---|---|
Permet d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale sur le territoire français. |
Démontrer que l’activité est économiquement viable et qu’elle respecte l’ordre public ainsi que les bonnes mœurs. |
1 an, renouvelable sous conditions (notamment en cas de poursuite effective et sérieuse de l’activité déclarée) |
|
Carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » |
Permet aux étudiants et chercheurs étrangers concernés de rester en France à la fin de leurs études ou de leurs recherches pour compléter leur formation par une première expérience professionnelle ou pour créer une entreprise. |
Accessible aux :
|
1 an, non renouvelable |
|
Peut être délivrée pour 3 motifs différents, qui correspondent chacun à des conditions spécifiques :
|
|
4 ans maximum |
|
Pour les ressortissants non européens résidant en France depuis au moins 5 ans et qui souhaitent s’installer durablement en France, afin d’y exercer une profession salariée ou non salariée. |
|
10 ans, renouvelable |
|
Pour les ressortissants algériens : certificat de résidence d’un an portant la mention « Profession non-salariée » |
Permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle pour une période de plus de 3 mois en France. |
|
1 an, renouvelable sous conditions |
Pour les ressortissants algériens : certificat de résidence de 10 ans |
Permet l’exercice de toute activité professionnelle. |
Les conditions d’obtention du certificat de résidence varient selon le motif de séjour. Plus d’informations sur notre fiche dédiée. |
10 ans, renouvelable |
À noter
Le titre de séjour « Talent - Mandataire social » s’adresse aux ressortissants étrangers nommés dirigeants d’une société en France (gérant, président, représentant légal), notamment au sein d’un groupe ou d’une filiale. Il ne constitue pas une obligation pour diriger une entreprise en tant qu’étranger. La fonction de dirigeant peut également être exercée dans le cadre des autres titres de séjour mentionnés dans le tableau ci-dessus.Si vous ne souhaitez pas résider en France (c’est-à-dire plus de 90 jours par an sur une période de 180 jours), aucun visa ni titre de séjour n’est requis pour créer une entreprise en France.
Si vous souhaitez entrer et séjourner en France pour une période déterminée, il est nécessaire de demander un visa de court séjour « Schengen ». Ce visa permet à un ressortissant non UE/EEE d’entrer et séjourner en France (y compris dans l’espace Schengen) pendant un maximum de 90 jours sur une période de 180 jours, quel que soit le motif (exercer une activité professionnelle en France, voyage d’affaires, tourisme, etc.).
Pour les personnes ayant des membres de la famille ressortissants européens, aucun visa n’est requis. Il convient uniquement de déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture dans les 3 mois suivant leur arrivée en France.
Il est possible de diriger une société en France, (c’est-à-dire devenir mandataire social) sans résider en France. Toutefois, l’exercice effectif et habituel de cette activité sur le territoire français nécessite la détention d’un titre de séjour approprié.
En revanche, l’exercice d’une activité en tant qu’entrepreneur individuel implique de résider en France et de disposer d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée.
Exercer un recours en cas de refus de titre de séjour
La demande de titre de séjour peut être refusée.
En cas de réception d’une lettre de refus, le ressortissant étranger a l’obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays dans lequel il sera renvoyé.
Dans ce cas, il dispose d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif :
Tribunal administratif
En l’absence de réponse au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite. Le ressortissant étranger peut toutefois contester ce refus dans un délai de 2 mois par un recours administratif. Il peut s’agir soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur. Il est aussi possible d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Après vérification des obligations réglementaires liées à l’activité et aux éventuelles formalités de séjour, il convient de procéder aux différentes formalités d’immatriculation afin de créer l’entreprise.
Avant de déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit être réalisé en amont, dans le cas où la forme juridique de l’entreprise choisie est une société (SAS, SARL, etc.) :
Domiciliation de l’entreprise : il s'agit de déterminer le siège social de la société
Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
À savoir
Dans le cas d’une entreprise individuelle (option pour le régime de la micro-entreprise ou non), aucune de ces formalités administratives ne sont nécessaires. Il convient uniquement de choisir la domiciliation de l’entreprise.Une fois toutes les démarches et formalités effectuées en amont, une demande d’immatriculation de l’entreprise doit être transmise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Une fois la demande effectuée, l’entreprise est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE), ainsi qu’au RCS, le cas échéant.
À noter
En cas d’activité d'agent commercial, il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC.Après l’immatriculation de l’entreprise, deux numéros uniques d’identification de l’entreprise sont délivrés :
Le Siren identifie l’entreprise : il est utilisé dans les relations avec les administrations ou encore les clients, puisqu’il doit obligatoirement apparaître sur les factures, les devis, etc.
Le Siret identifie l’établissement dans lequel l’activité est exercée.
Est également attribué un code d’activité APE (activité principale exercée).
Attention
À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».Voir aussi
- Je crée [Étapes de vie]
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
- Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Base de données de référence sur les aides aux entreprisesChambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Rechercher des activités ou professions réglementéesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Demande de visa pour un long séjour en France (format papier)Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères CERFA 14571*06
- Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
- Passeport talent mention "création d'entreprise" : demande attestation de reconnaissancePréfecture de la région Île-de-France
- Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanaleMinistère chargé de l'intérieur CERFA 13473*01
- Base de données de référence sur les aides aux entreprisesChambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
Où s'adresser ?
- Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
- Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
- Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) (Pour obtenir le visa de long séjour)
- Préfecture (Pour obtenir la carte de séjour (sauf à Paris))
- Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour (Pour obtenir la carte de séjour (uniquement à Paris))
Pour en savoir plus
- Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en FranceBusiness France
- Contrat de développement transmission (Bpifrance)Bpifrance
- Les réseaux de financement proposant un accompagnement et un suivi de la jeune entrepriseBpifrance Création
- Pépite FranceMinistère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
- La French Tech : réseau national d'incubateurs de start-upFrench Tech
- French Tech VisaFrench Tech
Références
-
Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13
Sur l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25
Délivrance de la carte de séjour "talent" -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14
Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7
Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles " -
Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Délivrance d’un certificat de résidence pour les ressortissants algériens -
Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’UE
