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Guide des droits et des démarches administratives

Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)

Formulaire

- Mis à jour le 08.12.2022 par la documentation française

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Télécharger le formulaire Cerfa 12807*08
Agence nationale de l'habitat (Anah)
source www.service-public.fr