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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel

Formulaire

- Mis à jour le 25.09.2023 par la documentation française

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.

Télécharger le formulaire Cerfa 10512
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr