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Guide des droits et des démarches administratives

Demande de certificat de non pourvoi

Service en ligne

- Mis à jour le 06.05.2025 par la documentation française

Service permettant d'obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu'une décision de justice ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation.

source www.service-public.fr