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Guide des droits et des démarches administratives

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Service en ligne

- Mis à jour le 18.06.2025 par la documentation française

Ce téléservice permet à une association, une fondation ou un fonds de dotation de publier ses comptes annuels au JOAFE.

Service gratuit.

Se munir de son numéro Siren.

source www.service-public.fr