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Guide des droits et des démarches administratives

Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD)

Formulaire

- Mis à jour le 07.05.2024 par la documentation française

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :

  • Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)

  • Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)

  • Plantations d'oliviers (art. 1394 C).

Télécharger le formulaire Cerfa 11998*02
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr