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Guide des droits et des démarches administratives

Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation

Formulaire

- Mis à jour le 31.07.2025 par la documentation française

La déclaration n° 2502 permet la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires.

Télécharger le formulaire Cerfa 11824*24
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr