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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration du changement d'exploitant d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n° 15273)

Formulaire

- Mis à jour le 22.07.2025 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 15273*03
Ministère chargé de l'environnement
Vous pouvez aussi utiliser : Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
source www.service-public.fr