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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration initiale de dépôt légal - éditeur périodiques

Formulaire

- Mis à jour le 17.04.2024 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 10068*05
Bibliothèque nationale de France (BNF)
Vous pouvez aussi utiliser : Déclaration annuelle de dépôt légal d'un périodique - éditeur
source www.service-public.fr